La lettre aux défenseurs des droits

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Voici la lettre anonymisée que nous avons envoyée aux déléguées du défenseur des droits qui nous avaient demandé, en mai dernier, de les tenir informés sur notre démarche citoyenne responsable.

Nous allons aussi envoyé une copie sous forme postale à Monsieur Toubon car nous faisons également référence aux circonstances actuelles.

N’hésitez pas à rejoindre le groupe Gilets jaunes pour la Liberté d’Instruction pour participer aux discussions concernant une proposition de loi ou être informer sur un possible recours collectif en tant que citoyen et/ou parent.

Mesdames Les déléguées au défenseur des droit,

Nous, l’association OCIEL Organisation des Contrôles Externalisés pour l’Instruction Libre née de l’officialisation des actions du Collectif Lumière Sur L’IEF, voulions vous présenter nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2019. Nous profitons de cette occasion pour vous joindre les deux premiers contrôles externalisés de l’année 2019 afin que vous puissiez apprécier toute la légitimité de notre action responsable citoyenne.

Nous assistons donc les familles dans l’organisation d’un contrôle externalisé, répondant à une démarche de responsabilité citoyenne sur le fondement majeur de la bienveillance éducative, et l’intérêt supérieur de l’enfant (art 3 CNY). Cette procédure respecte toutes les obligations légales des parents instructeurs, ainsi que la Constitution, les droits des enfants (voir annexe juridique) :

« L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1. » Article L.131-10 du Code de l’Education

Ainsi, il revient aux services de l’Éducation nationale, de prescrire le contrôle pédagogique, mais en aucun cas d’en avoir le monopole, ce qui serait une grave obstruction à la libre concurrence. D’autant plus que ces services n’ont pas les compétences requises, du fait de leur formation relevant uniquement du domaine scolaire qui ne correspond pas au choix pédagogique de toutes les familles.

De par leur spécialisation dans le domaine scolaire, l’Education nationale se retrouve ipso facto totalement partiale : les compétences des inspecteurs, tout comme celles des conseillers pédagogiques ou des professeurs, se limitent à la sphère des choix pédagogiques standardisés du système scolaire. Nous en voulons pour preuve la circulaire qui établit les fins de cycle comme étalonnage de référence au contrôle, limitant par la même le contrôle à une évaluation scolaire :

« Les personnes chargées du contrôle et les personnes responsables de l’enfant disposent ainsi de références communes pour apprécier la progression de l’enfant vers l’acquisition des compétences et des connaissances du socle commun. Il ne faut pas y voir une obligation de résultat, mais un outil de dialogue pédagogique avec la famille permettant de vérifier que les moyens mis en œuvre dans le cadre des choix éducatifs effectués par les personnes responsables permettent à l’enfant de progresser régulièrement vers l’acquisition du socle commun. Cela contribue à un meilleur suivi de l’évolution des apprentissages de l’enfant et permet d’apprécier le degré d’acquisition de ses connaissances et compétences. »

Vous apprécierez également notre analyse de la circulaire que nous avons envoyée aux académies qui veulent soumettre les familles à son application, alors que ce n’est qu’une note inhérente à leur service, qui est d’ailleurs truffée d’incohérences et de contradictions à la limite de la légalité : il est clairement dit que légalement le contrôle ne doit pas évaluer un niveau. Mais dans la partie II.3.5 suites réservées au contrôle, il est fait référence à des résultats insuffisants, alors qu’il devrait se référer uniquement à une absence de moyens d’instruction. Il est tout à fait hypocrite et illégal de demander une obligation de résultats, que même l’école est incapable de mettre en place. Ceci met en évidence l’incapacité des agents de l’Education nationale à se référer à autre chose qu’une grille de compétences et de standardisation.

De plus, il est formellement établi dans le code de l’éducation, que le socle commun de compétences, de connaissances et de culture (qui est d’ailleurs également remis en cause par les enseignants eux-mêmes car trop limitatif et n’ayant subi aucune évaluation proprement dites) n’est qu’une norme scolaire, puisque selon l’article L 131-10 « Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret ». De ce fait, ceux-ci s’appliquent à « celui ou celle qui reçoit un enseignement dans un établissement scolaire » définition Larousse. Ceci démontre une fois de plus que tout est jaugé de façon purement scolaire, limitant l’application de droit à l’éducation, tel que défini par les droits de l’homme.

« L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. » Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, art 26 al 2

Toutefois, Les parents instructeurs ne remettent absolument pas en cause la légitimité des contrôles pédagogiques annuels, ni la nécessité d’une progression dans le développement de l’enfant. Ils répondent uniquement à un besoin d’aménagement au vu de leurs choix pédagogiques, et des demandes des enfants qui ne veulent plus être contrôlés par les inspecteurs de l’éducation nationale. Ces enfants se retrouvent plus dans la bienveillance d’un spécialiste du domaine privé, ils sont sereins, arrivent mieux à partager, se sentent respectés dans ce qu’ils sont et dans ce qu’ils font, de même que leurs parents, mais évoluent également grâce aux rapports qui ne les réduisent pas aux critères de la grille normative du socle commun.

Subséquemment, dans l’exercice de leur autorité parentale, les parents souhaitent garantir les droits de leurs enfants en prenant en considération leurs revendications suite aux traumatismes engendrés lors des contrôles pédagogiques antérieurs, ou sur simple volonté de bénéficier d’un contrôle adapté au type d’instruction dont ils bénéficient (art 12, 13 et 17 CNY) :

Du fait de l’absence de formation des inspecteurs et conseillers pédagogiques dans le domaine de la psychologique de l’enfant, de la communication, de la sensibilisation à la violence éducative ordinaire, du handicap proprement dit (et non de son adaptation dans le milieu scolaire), et dans l’ignorance totale des lois ou des droits des enfants, pour ne pas dire dans certains cas le mépris, les académies n’ont pas le personnel requis pour garantir les exigences constitutionnelles encadrant le contrôle pédagogique annuel de l’Instruction En famille et les droits fondamentaux des enfants

D’autre part, il émerge également une volonté des enfants et de leurs parents d’avoir un retour évolutif et non normatif des compétences. C’est la raison pour laquelle un rapport rédigé à la lumière des fins de cycle et des compétences du socle commun (qui est UNIQUEMENT une référence de l’éducation nationale voir circulaire n° 2017-056 du 14-4-2017), n’est pas adapté à leur choix pédagogique ni philosophie de vie. Ces enfants et leurs familles ont besoin d’un rapport prenant en compte l’ensemble de la personnalité, et que toutes les expériences, scolaires ou non, soient prises en considération. Ces enfants sont responsables et acteurs dans leurs apprentissages ; il ne peut donc en être autrement lors des contrôles.

L’unique conception d’élève que peuvent porter les agents de l’Education nationale est beaucoup trop limitative et ne respecte pas les libertés constitutionnelles.

Il est de notre devoir de parent de défendre l’intérêt supérieur de nos enfants. Le service public étant dans l’incapacité de muter et d’apporter ce dont ces familles et leurs enfants ont besoin, les familles se dirigent vers le secteur privé. Celui-ci leur offre des personnes, tout aussi compétentes voire plus, étant donné que leur regard n’est pas conditionné par la spécialisation au système scolaire. Les familles font donc appel à des personnes aptes à mettre en lumière tous les aspects du mode d’instruction, mais aussi TOUS les progrès de l’enfant dans toutes ses dimensions Humaines, comme demandé dans les droits de l’homme.

« Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté. »

Article L.131-1-1 du code de l’éducation

Nous avons donc établi, qu’il est tout à fait légal de déléguer compétence dans le cadre des contrôles pédagogiques annuels, à des personnes qualifiées hors du système scolaire, et ce afin de respecter les choix pédagogiques des familles et la loi de libre concurrence, et notamment si la personne en charge du contrôle en tant que spécialiste, est capable de mieux discerner si les connaissances et compétences des enfants sont au meilleur niveau de maîtrise possible (l’article D. 332-2 code EN).

Ses missions étant d’établir si :

– L’instruction est donnée uniquement aux enfants d’une même fratrie

– La réalité de moyens d’instruction

– L’épanouissement de ou des enfants.

Ainsi, le contrôle externalisé se déroule dans la stricte légalité de la procédure selon le décret, le code de l’obligation scolaire, mais également de la Constitution et les droits de l’enfant.

Afin d’illustrer nos propos, nous vous partageons le lien google drive avec les éléments constitutifs des contrôles externalisés des familles X et Y avec leur accord.

Vous pourrez ainsi apprécier le sérieux de notre démarche organisée, soit à domicile, soit par vidéoconférence, ce qui équivaut à un entretien dans les locaux de l’académie, mais avec l’avantage de pouvoir voir le domicile de l’enfant. Vous pourrez alors apprécier tout le sérieux de la démarche et la pleine implication des familles. Les dossiers pédagogiques représentent d’ailleurs un travail considérable qui ne démérite pas de celui d’un véritable enseignant, ou d’un mémoire universitaire, mais qui n’a que peu de considération au regard des spécialistes de l’éducation nationale car non professionnel !

Vous trouverez également les rapports établis par les spécialistes mandatés par les familles, qui au vu de leurs diplômes et de leurs expériences, sont capables de mettre en lumière des points qui resteraient obscurs à la plupart des inspecteurs, du fait de l’absence de formation ad hoc dans l’Éducation nationale. D’autres familles ont l’intention de faire appel à leur neuropsychologue, ergothérapeute ou psychologue, pour mener à bien cette tâche. Ceci démontre bien à quel point le secteur privé peut apporter le service demandé par ces familles.

De cette façon, ces spécialistes ont été en capacité d’établir un rapport prenant en compte toute la richesse de l’instruction dispensée dans ces familles. Ils mettent en avant les compétences des enfants, mais aussi leur épanouissement. L’analyse prend en particulier en considération le développement de chaque enfant, élément central dans la mise en place du choix pédagogique des familles, basé sur les rythmes et besoins de l’enfant en éco-éducation.

Outre le fait que ce type de contrôle de qualité permet aux académies d’alléger la tâche de leurs agents en leur permettant de se concentrer sur les besoins de leur administration, elle est surtout plus adaptée aux prescriptions légales et réglementaires ; les contrôles externalisés répondent à une véritable demande que le service public est incapable d’apporter. Notre initiative privée repose sur les mêmes principes que ceux auxquels l’Éducation Nationale a recours dans le cadre des intervenants extérieurs.

Nous, l’association OCIEL :

– encadrons cette démarche en veillant à ce que les familles constituent un dossier pédagogique, qui en lui-même est considéré comme une preuve juridique.

– informons les spécialistes mandatés sur le cadre légal à respecter. Les spécialistes se tiennent à la disposition des académies pour répondre aux questions et demandes quant à leur rapport.

– faisons le lien entre les familles et les académies.

Ainsi, les contrôles externalisés répondent aux droits de l’enfant de portée constitutionnelle, tout autant qu’à la loi et aux règlementations encadrant les contrôles pédagogiques.

Compte tenu :

– De la légitimité de notre démarche au vu de la pratique des contrôles dans les académies, de l’inégalité de traitement, des incompétences du personnel de l’Education nationale dans l’expertise de l’Instruction En Famille, de l’incapacité à prendre en charge les handicaps,

– De la légalité des contrôles externalisés qui ne peut souffrir d’aucune remise en cause car reposant sur les libertés constitutionnelles, droits de l’enfant, libre concurrence, code de l’éducation, autorité parentale,

– Que des académies ont accepté cette procédure au regard de l’article 1 DDHC au bloc de Constitutionnalité : égalité en droits, le service administratif est dans l’obligation légale d’accepter cette procédure. L’égalité de traitement des usagers étant un principe maintes fois reconnu par la jurisprudence administrative.

– Que La circulaire n’est en rien opposable à nous, citoyens, tout comme l’article R 312-8 est soumis à une hiérarchie de normes, le code de l’éducation puis la constitution et le CEDH lui prévalent (voir notre analyse juridique que nous vous fournissons en pièce jointe). En revanche, il est de jurisprudence constante (c’est-à-dire que les juges administratifs ont toujours décidé ainsi) que les circulaires ne sauraient s’imposer au citoyen.

– Que ce qui n’est pas interdit par la loi est autorisé selon l’article 5 de la convention des droits de l’homme et du citoyen.

Nous tenons les rapports établis par les experts privés mandatés par les familles comme complets au regard de la loi.

Subséquemment, nous sommes en droit de considérer toutes oppositions aux contrôles externalisés comme une obstruction de l’exercice de l’autorité parentale dans l’intérêt supérieur de l’enfant avec atteinte aux libertés constitutionnelles : égalité de traitement, liberté d’enseignement, libre concurrence, libre choix….

Les familles sont déterminées à faire valoir leurs droits et à défendre leurs enfants ; L’association OCIEL, travaille avec Madame Praticci qui propose ses compétences de médiatrice juridique, maître ès en droit, et nous sommes entrés en contact avec Maître VOCAT Christophe, avocat au barreau de saint Nazaire, qui s’est proposé de conseiller les familles et qui les a vivement encouragées à contracter des assurances de protection juridique.

Nous étudions tous les recours possibles auprès de toutes les instances, afin que nos enfants soient respectés et entendus dans leur besoin de grandir autrement. Nous sommes loin des dérives sectaires ou radicalisées. Nous sommes pleinement dans la démarche citoyenne, initiative, responsable.

Nous espérons que les contrôles externalisés trouveront leurs places dans les règles et coutumes de l’éducation nationale et ne seront pas totalement interdits du fait d’une loi liberticide comme celle proposée sous l’intitulé ‘école de la confiance :

Chapitre III

Le renforcement du contrôle de l’instruction dispensée dans la famille

Article 5

L’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « responsables », sont insérés les mots : « de l’enfant » ;

2° Les troisième et quatrièmes alinéas sont rédigés de la manière suivante :

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par les personnes responsables de l’enfant prévue au premier alinéa de l’article L. 131-5, faire vérifier, d’une part, que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1 et, d’autre part, que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille. Ce contrôle permet notamment de s’assurer de la maîtrise progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire.

« Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation selon des modalités qu’elle détermine. Il est organisé en principe au domicile où l’enfant est instruit. Les personnes responsables de l’enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer en application du premier alinéa de l’article L. 131-5, de l’objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent article. » ;

3° Au cinquième alinéa, les mots : « la famille » sont remplacés par les mots : « les personnes responsables de l’enfant » ;

4° Les dispositions du sixième alinéa sont abrogées ;

5° Les septième et huitièmes alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l’enfant. Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l’enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application de l’article 227-17-1 du code pénal.

« Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure et au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi.

« Lorsque les personnes responsables de l’enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa, elles sont informées qu’en cas de second refus, sans motif légitime, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est en droit de les mettre en demeure d’inscrire leur enfant, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé dans les conditions et selon les modalités prévues au précédent alinéa. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application de l’article 227-17-1 du code pénal. » ;

6° L’article L. 131-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Il est ici question de laisser tout le pouvoir aux académies en déterminant les modalités du contrôle. Nous retrouvons également une terminologie qui fait penser à une évaluation de type scolaire : résultats/ niveau insuffisant. Alors que la loi et nos libertés ne nous demandent qu’une réalité d’instruction et non des obligations de résultats que même l’école est incapable de produire !!!! Par cette loi, le contrôle externalisé deviendrait un délit alors qu’il est l’expression de nos droits souverains.

De plus, cette proposition de loi plaçant l’instruction obligatoire dès 3 ans, pose d’énormes problèmes non seulement pour les familles en Instruction, mais aussi pour l’école elle-même.

En ce qui nous concerne, étant donné les problèmes que nous rencontrons déjà avec les contrôles par des personnes non formées, nous avons très peur des répercussions sur le développement de nos enfants. Ces mesures législatives, de même que le choix de la procédure accélérée, limitant grandement l’opposition, nous amènent à nous interroger sur les réels objectifs de ce gouvernement, d’autant plus que l’obligation d’instruction dès ce jeune âge est loin de répondre aux dernières études scientifiques, et encore moins à l’intérêt supérieur de nos enfants. Nous nous demandons si le ministère de l’Education nationale n’a pas pour objectif de rendre la scolarisation obligatoire, bafouant de ce fait nos libertés fondamentales. Par ailleurs, il est souvent question dans les textes de « scolarité obligatoire », qui reste également présent comme intitulé de chapitre dans le code de l’éducation lui-même, et non à une obligation d’instruction.

C’est la raison pour laquelle nous avons rédigé une pétition concernant cette loi sur la plateforme change.org, et que nous avons rédigé, en tant que citoyens français, notre proposition de loi. Nous vous partageons le lien internet, et vous trouverez en annexe notre projet de révision de la constitution et du code de l’éducation, pour placer de façon concrète, l’enfant comme personne libre de choisir son instruction.

Pétition contre le projet de loi libèrticide

Mesdames les délégués aux défenseurs des droits, la France est en pleine crise sociale mais aussi de justice. Nous ne nous reconnaissons plus dans les prises de positions de nos représentants politiques qui ne prennent absolument pas en compte nos avis, nos démarche légitimes, nos droits et libertés constitutionnels. Nous faisons face à un autoritarisme flagrant avec des agents de la fonction publique, qui outrepassent largement leurs prérogatives, et imposent une norme unique à laquelle le développement de nos enfants ne correspond pas. Vous êtes notre unique rempart contre tous ces abus, nous avons foi dans notre pays et ce qu’il représente. Nous vous remercions de faire entendre nos droits et de protéger nos enfants.

Nous avons essayé d’établir des partenariats et mettre en place une reconnaissance au niveau du ministère et des académies, mais ceux-ci nous ignorent, nous répondent par la circulaire, voire dans certains cas vont jusqu’à abuser de leur pouvoir sur certaines familles en les signalant au Procureur.

Pour preuve, nous voulons vous citer le cas d’une famille qui s’était assurée auprès de son académie, de son acceptation de son contrôle externalisé. L’inspecteur, dans un premier temps, lui a répondu par l’affirmative, pour prendre rendez-vous avec elle à son domicile une semaine plus tard dans le but de procéder au contrôle pédagogique. La famille a accepté, voulant présenter à l’inspecteur sa démarche et lui remettre à nouveau les pièces de son contrôle (envoyées précédemment par lettre recommandée avec accusé réception et par mail). Les parents ont attendu toute la journée l’inspecteur qui n’est jamais venu. Mais encore plus fort, ils ont eu la surprise d’être signalés au procureur !!!!

Cette famille, ainsi que les deux autres familles qui ont été signalées auprès du procureur de leur département, se tiennent à votre disposition pour vous apporter toutes informations qui seraient nécessaires à vos dossiers.

Par ailleurs, nous tenons à vous informer qu’au vu de l’empiétement du gouvernement dans la sphère privée, nous sommes en train de nous renseigner pour procéder à un recours collectif pour obstruction de l’exercice de l’autorité parentale dans l’intérêt supérieur de l’enfant, avec atteinte aux libertés constitutionnelles ; égalité de traitement, liberté d’enseignement, libre concurrence, libre choix…

Mesdames les déléguées du défenseur des droits, nous avons peur face à cette montée en puissance de la non reconnaissance des minorités ainsi que de notre autorité parentale, de l’abus de pouvoir caractérisé à tous les niveaux de la chaîne institutionnelle. Nous avons peur pour l’avenir de nos petits qui dès l’âge de 3 ans devraient être contrôlés par des personnes incompétentes voir délétères. Ce sont toutes ces raisons qui font que nous fassions appel à vous, de même qu’à votre intégrité, pour défendre nos libertés et droits constitutionnels si chers à la France, berceau des droits de l’Homme et du Citoyen.

Le savoir ne peut être un monopole. Nous élevons et instruisons nos enfants dans la bienveillance et dans le respect des libertés constitutionnelles. Il est du devoir du gouvernement et de ses agents de les respecter.

N’hésitez pas à nous contacter pour échanger ou avoir un complément d’informations.

Veuillez agréer, Mesdames, l’expression de nos plus sincères salutations

 

Mesdames WALTER et LAPALU membres fondatrices

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