Mise au clair

possible
Nous voudrions être très clair sur la démarche citoyenne responsable des contrôles externalisés. Elle n’a jamais été mise en place pour déroger aux exigences légales posées par la loi que cela soit le code de l’éducation ou du décret.
Au contraire, comme nous l’avons toujours présenté au ministère, le contrôle externalisé répond aux libertés fondamentales et s’inscrit parfaitement dans les obligations légales auxquelles s’engage chaque parent instructeur.
C’est-à-dire selon la hiérarchie des lois :

DROIT DE L’HOMME

Art 26 DUDH 3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants.
« Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. » Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 1952, article 2, protocole n°1.
« C’est en s’acquittant d’un devoir naturel envers leurs enfants, dont il leur incombe en priorité d’« assurer [l’]éducation et [l’] enseignement», que les parents peuvent exiger de l’état le respect de leurs convictions religieuses et philosophiques. Leur droit correspond donc à une responsabilité étroitement liée à la jouissance et à l’exercice du droit à l’instruction » (Arrêt Folgero, para 84 )

Autorité Parentale

Article 371-1

Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 – art. 13
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalitél’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Code Éducation :
L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

Article L.131-1 du Code de l’Éducation

Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté.
Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement.

Article L. 131-1-1 du Code de l’Éducation

L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.
Un service public de l’enseignement à distance est organisé notamment pour assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire.

Article L.131-2 du Code de l’Éducation

Sont personnes responsables, pour l’application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l’enfant, soit qu’ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d’une autorité compétente, soit qu’ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait.

Article L.131-4 du Code de l’Éducation

Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d’instruction.
La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de six ans.

Article L.131-5 du Code de l’Éducation, alinéas 1, 2 et 3

Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.
Lorsque l’enquête n’a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l’État dans le département.
L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1.
Ce contrôle prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant. Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille.
Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d’instruction par la famille, sans préjudice de l’application des sanctions pénales.
Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.
Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l’indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l’objet dans le cas contraire.
Si, au terme d’un nouveau délai fixé par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’ils auront choisi.

Article L.131-10 du Code de l’Éducation

Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l’instruction dans la famille ou des établissements d’enseignement privés hors contrat.

Article D131-11 :

Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l’obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d’enseignement privés hors contrat est défini par l’annexe mentionnée à l’article D. 122-2.

Article D131-12 :

L’acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun.La progression retenue doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l’organisation pédagogique propre à chaque établissement.

Article R131-13:

Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l’établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille.

Article R131-14 :

Lorsque l’enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l’acquisition des connaissances et compétences prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation se déroule sous la forme d’un entretien avec les personnes responsables de l’enfant soumis à l’obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l’enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu’elles mettent en œuvre. L’enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13.
Bien sûr, il y a également les libertés de choix, de concurrence. Nous ne citons pas la circulaire qui est une note de service et ne nous est pas applicable (encore confirmé par notre avocat).
Le contrôle externalisé répond en tout point à la loi. C’est pourquoi, les accusations d’illégalités ne tiennent pas. La seule chose que nous changeons est une coutume qui nous permet de garantir le droit au respect de notre choix pédagogique et de ses aménagements que les académies ne peuvent garantir (ce qui soit dit en passant est illégal comme bon nombre de pratiques de certains inspecteurs).
De plus, la seule constitution du dossier pédagogique est une preuve juridique en soit de l’instruction, le spécialiste atteste uniquement de cette réalité et vérifie de l’épanouissement de l’enfant.
Nous avons recours à des personnes tout à fait compétentes tout comme dans les commissions pédagogiques des écoles où les neuropsychologues, les orthophonistes, les psychologues, les ergothérapeutes, … peuvent intervenir et établir des dossiers pédagogiques (voir les grilles tarifaires dans les cabinets de ces spécialistes).
Il ne faut pas oublier que le spécialiste engage sa responsabilité dans son rapport. Il se doit de signaler tout manquement d’instruction, d’épanouissement voir de maltraitance et s’en remettre à l’éducation nationale ou aux services sociaux si tel est le cas.
Le recours au privé est un droit constitutionnel faisant valoir la libre concurrence.

 

Finalité du contrôle d’instruction en famille :

Vérifier que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille
Vérifier les moyens mis en place à domicile pour l’instruction en famille et l’acquisition de compétences
Vérifier l’épanouissement des enfants et leur bonne évolution compte-tenu de leur âge, état de santé
Pour conclure, le contrôle externalisé n’est pas un moyen de se substituer aux obligations de parents instructeurs que nous n’avons à aucun moment remises en cause. Nous nous inscrivons au contraire dans une démarche citoyenne responsable qui demande la considération de nos droits et de nos libertés.

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