Projet Loi Ecole de La Confiance

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Nous vous partageons aujourd’hui un document qui a été rédigé, en 24h, à la demande du porte parole du parti républicain, Madame Le Chenadec.

Nous avons également contacté le défenseur des droits. Nous sommes dans l’attente d’une réponse de leurs parts concernant un recours en cas du vote le 11 février prochain à l’assemblée nationale.

Ce qui se passe en France est très grave. Il n’y a plus de garantie de libertés fondamentales !

A vous de juger avec le document provisoire qui sera soumis au vote le 11 février 2019 à l’assemblée nationale

http://www2.assemblee-nationale.fr/content/download/75145/770962/version/1/file/Projet+de+rapport+Pour+une+%C3%A9cole+de+confiance.pdf?fbclid=IwAR1LUm7Fuez4dNovouvxJH31M4VHYuug8XpQUQ02MRJgF8uWaJqz1Dkc_Bo

Il est important d’agir maintenant. Nous espérons que le mouvement social actuel permettra également de faire bouger les choses. Il est temps que nous unissions nos forces devant la montée en puissance d’abus de pouvoir. Nous assistons belle et bien à la fin de toutes nos libertés qui fondent notre république et tout doit être formaté et répondre à la norme. Nous ne baisserons pas les bras. dans l’intérêt supérieur de nos enfants nous irons jusqu’au bout.

Vous pouvez agir en envoyant par mail une requête au défenseur des droits, à votre député, à votre sénateur, vous pouvez envoyer les courriers que nous avons fait. Il faut que tout le monde se mobilise car vous ne pourrez pas dire je ne savais pas.

Le projet de loi de l’école de la confiance n’en porte que le nom et est loin de créer une relation de confiance avec les parents. Il repose sur des préjugés, la toute-puissance de l’éducation nationale et ne met en place aucun système novateur. Il va jusqu’à balayer d’un revers de main les démarches qui répondent aux besoins des familles dans le cadre des lois Rolland notamment le principe de mutabilité.

Ainsi, des initiatives comme celles mises en place par l’association OCIEL avec les contrôles externalisés sont sciemment ignorées alors qu’ils sont l’expression d’une démarche citoyenne responsable, au service de l’enfant, en collaboration avec le défenseur des droits, enrichissant grandement les conditions des contrôles pédagogiques proposés par les agents de l’éducation nationale spécialistes du système scolaire.

Comment parler de confiance quand le gouvernement voit dans les familles qui font le choix d’instruire leurs enfants l’action de personnes sectaires ou radicalistes alors qu’ils répondent aux besoins de leurs enfants que l’école est incapable de prendre en charge ?

Comment parler de confiance quand vous lisez l’enquête d’Alain Quatrevaux de 2011 sur les contrôles pédagogiques parue dans les cahiers pédagogiques faisant état de la toute-puissance des inspecteurs méprisant les lois et les droits constitutionnels des familles mais aussi des enfants ?

Comment parler de confiance quand il n’y a aucun dialogue et que les initiatives citoyennes responsables sont méprisées voire signalées au procureur ou aux services sociaux alors qu’ils respectent en tous points la loi constitutionnelle, le code de l’éducation, les droits de l’enfant ?

Il est temps d’arrêter l’hypocrisie et de reconnaître l’instruction en famille comme une réponse adaptée de parents conscients qui devant les défaillances du système scolaire prennent en charge leurs enfants pour répondre à leurs rythmes et besoins.

Ces mesures non seulement infantilisent les parents et nient leur pouvoir légal de décision mais ne reconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant comme priorité (art 3CNY), libre de ses choix et dont la parole doit être entendue (art 12 et 13 CNY). L’enfant n’est pas un élève ; l’enfant est un humain en devenir. Au lieu de prendre en considération les textes relatifs à nos droits supérieurs (CEDH ou la DDH) le ministère se limite à des lois renforçant son pouvoir de décision allant jusqu’à l’autoritarisme en décidant de toutes les conditions du contrôle pédagogique annuel pour les familles en IEF.

Déclaration des droits de l’Homme et de Citoyen 1789 :

« Art. 6. La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

Par conséquent, il ne peut y avoir de pouvoir discrétionnaire du DASEN ou d’un quelconque agent de la fonction publique sur les décisions des familles. Ce qui ouvre la porte à des débordements coercitifs allant même à l’encontre de la constitution et de l’objectif de primauté de la liberté sur le droit, le droit étant là pour réprimer un comportement répréhensible art 5 DDHC. Voir les expériences de Milgram et des prisonniers de Stanford.

Ces modalités débouchent sur une rupture de l’unité territoriale et d’égalité de traitement en violation de l’article 1 de la DDHC, le pouvoir discrétionnaire sans contre-pouvoir est une violation de l’article 16 de la DDHC, il n’y a pas de séparation de pouvoir entre le prescripteur des programmes et l’organisme de contrôle.

L’IEF est la réponse à laquelle les parents qui honorent leur autorité parentale pour défendre l’intérêt supérieur de l’enfant, ont recours. L’Éducation Nationale cherche par tous les moyens à imposer ses références alors que son fonctionnement est loin d’apporter les résultats escomptés. Cette institution n’est plus capable de prendre en charge les nouveaux enfants qui ont un fonctionnement différent.

Les rapports alarmants sur la situation du système scolaire sont la preuve d’un besoin de mutation que l’école n’a pas les moyens de mettre en place d’un point de vue structurel, fonctionnel et humain. L’instruction en famille répond à ce besoin de mutabilité de la société afin que les enfants soient tous entendus dans leurs rythmes et besoins spécifiques afin d’assurer leur épanouissement et qu’ils puissent trouver leur place au sein de la société en tant qu’adultes.

L’instruction en famille est loin des clichés extrémistes, anarchistes, radicalistes. C’est une démarche citoyenne responsable pleinement ancrée dans la vie des communes, des villes et de la société. Ces familles font preuve d’initiatives qui font vivre certains villages, les musées, les activités artistiques, …. Tout peut exister, mais la MIVILUDES n’a jamais pu établir de lien entre IEF et sectarisme. Tous les terroristes connus sont passés par les institutions de la république et l’école est incapable de garantir la sécurité de tous les enfants au sein de leur famille malgré une instruction en présentielle, ni le radicalisme des enfants issus du système scolaire.

Il est temps d’arrêter de juger les parents qui mettent en place des moyens d’instruction beaucoup plus respectueux du développement de l’enfant, le prenant en charge dans sa globalité, répondant ainsi parfaitement à la notion d’éducation selon l’article 26 des droits de l’homme. Parler d’obligation de résultats en ce qui concerne l’instruction est une atteinte même à l’Enfant, une volonté de vouloir réduire celui-ci à des taux et des chiffres, sans prendre en compte sa psychologie et ses besoins réels.

C’est vouloir limiter l’enfant à un élève. Il est temps de changer de vision et c’est ce que fait l’instruction en famille en prenant en charge ses enfants que l’école ne reconnaît pas en tant que personne en devenir mais en tant qu’entité qui doit apprendre allant à l’encontre de toutes les dernières recherches en neurosciences, allant jusqu’à promette des résultats de 100% d’apprentissage : C’est bien la preuve qu’on ne parle pas d’humain !

Le ministère tente d’installer un monopole. L’éducation nationale fait une obstruction à l’exercice de l’autorité parentale dans l’intérêt supérieur de l’enfant avec atteinte aux libertés constitutionnelles : égalité de traitement, liberté d’enseignement, libre concurrence, libre choix….

L’autorité de l’état en matière d’éducation ne peut en aucun cas se substituer à l’exercice de l’autorité parentale, ce qui serait un grave glissement vers un gouvernement autoritariste. Il est temps d’ouvrir les yeux et de prendre en compte dans la loi les mesures novatrices de terrain, et d’appliquer pleinement les droits des enfants et des citoyens. Beaucoup d’agents de l’éducation nationale s’octroient des droits qui ne sont pas les leurs allant de l’abus de pouvoir avéré à la maltraitance en faisant des signalements abusifs. Il est très facile d’attester de cette situation auprès de toutes les associations qui défendent les droits des familles mais aussi auprès du défenseur des droits qui a traité plusieurs dossiers de ce type.

Le socle commun ne peut être imposé comme une grille de référence pour les familles instruisant leurs enfants qui ont fait un choix de pédagogie différent du système scolaire. Cette progression appartient uniquement aux institutions dépendant de cette autorité. Les parents instructeurs sont des citoyens libres qui exercent leur pouvoir dans ce domaine et ne doivent, au regard des droits de l’homme et du citoyen, aucune obéissance à la hiérarchie de l’éducation nationale. Une ingérence massive dans l’instruction et l’éducation de nos enfants ne saurait être tolérée par tradition

L’éducation Nationale est un service comme énoncé dans la loi L111-1 et ne peut être en aucun cas une obligation. La méconnaissance des réalités des apprentissages de l’enfant, de son développement mais aussi des lois constitutionnelles et des libertés fondamentales est évidente. La volonté d’imposer une progression standardisée est décriée par tous les spécialistes de l’enfance et ses défenseurs mais l’éducation nationale se permet de faire la sourde oreille continuant d’appliquer des concepts qui n’ont que des résultats délétères, faisant jouer sa toute puissance.

Entre le non-respect du handicap, la méconnaissance des profils atypiques, la négation des rythmes et besoins de l’enfant, l’éducation nationale devrait s’ouvrir et collaborer avec les parents et spécialistes afin de mettre en place des systèmes respectueux de l’enfant.

Comment parler de résultats insuffisants quand il est question d’obligation de moyens ??? comment justifier un second contrôle selon ces critères qui laissent entendre une évaluation scolaire illégale qui ne respecte pas la liberté d’enseignement ?

L’éducation nationale n’a pas les personnes formées pour mettre en place des contrôles pédagogiques hors du système scolaire. Ces agents sont incapables, de par leur formation spécifique, de prendre en compte le choix pédagogique ainsi que la santé de l’enfant. Comment l’éducation nationale spécialiste du domaine scolaire est-elle capable d’évaluer des critères qu’elle ne reconnaît pas ? Comment respecter les choix pédagogiques en évaluant selon les critères d’une grille restreinte, du socle de compétences et connaissances, appartenant au système scolaire et même remise en cause par les enseignants eux-mêmes ?

Il est donc nécessaire d’avoir recours au secteur privé dans l’univers de l’instruction en famille, comme pour l’offre proposée dans le milieu scolaire, afin de répondre à ces nouveaux besoins et pour plus d’impartialité. Les inspecteurs ne peuvent avoir le monopole des contrôles pédagogiques. Les spécialistes de l’éducation et du handicap du secteur privé sont beaucoup plus habilités à faire passer ces contrôles ne se limitant pas aux critères scolaires ; il est évident au vu des résultats de l’association OCIEL que cette initiative responsable citoyenne répond en tout point à la loi et aux besoins des familles.

Il n’y a donc aucun élément probant qui pourrait placer l’école comme supérieure à l’instruction donnée par les parents. D’autant plus que le système scolaire est loin d’apporter les conditions favorables à l’épanouissement des enfants. Il y a bien deux poids deux mesures, quand les résultats des parents sont jugés insuffisants au regard de l’éducation nationale l’enfant est rescolarisé. Mais que se passe-t-il quand un enseignant est défaillant ? lui retire t on ses élèves ? et nous ne parlons pas des enseignants maltraitants qui font la une de la presse !

La France est régie par l’égalité de traitement et l’éducation nationale est loin d’appliquer ce principe sur le terrain ! Subséquemment il est nécessaire de créer une cellule ministérielle spécifique au traitement de l’Instruction en famille au regard de son statut particulier de minorité comme le statut particulier de l’Alsace Moselle afin d’assurer un traitement identique de l’Instruction En famille sur tout le territoire Français.

Comme l’a exposé Jean-Pierre Lepri, ancien inspecteur dans son analyse du droit français :

http://www.education-authentique.org/uploads/PDF-DOC/LDI-Droit_de_l_instructionC.pdf

5. La seule restriction éventuelle à ce droit pourrait trouver son fondement dans l’Article (illégal) L. 131-1-1 du Code de l’éducation, ainsi rédigé :

« Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République2 et d’exercer sa citoyenneté ».

Cet article entend (« les valeurs de la République »), en fait, protéger les enfants notamment de toute maltraitance, physique ou psychologique, ainsi que de dérives sectaires.

5.1. Cette appréciation, même à partir d’une loi illégale, ne peut être de la compétence que de la juridiction pénale. Et, effectivement, la non-dénonciation de maltraitance sur mineur peut être considérée comme une infraction à la loi.

La juridiction civile est incompétente en cette matière.

5.2. Le placement de l’enfant à l’école ou dans un établissement, s’il devait être ordonné, ne pourrait l’être que sur un fondement de maltraitance ou de dérive sectaire (empêchement « de partager les valeurs de la République ») – et, en aucun cas, pour des « résultats scolaires ».

C’est pourquoi, nous proposons de revoir ce projet de loi à la lumière des libertés et droits constitutionnels chers à la France et de placer l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de cette rédaction en restaurant l’autorité parentale

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par les personnes responsables de l’enfant prévue au premier alinéa de l’article L. 131-5, faire vérifier, d’une part, que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1 et, d’autre part, que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille. Ce contrôle permet notamment de s’assurer de la maîtrise progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. »

De fait, nous proposons ce qui suit :

« Les personnes responsables de ou des enfants, ayant choisi de le ou les instruire en famille, doivent, au moins une fois par an, apporter la preuve des moyens d’instruction mis en place pour le ou les enfants au sein d’une même famille et l’épanouissement de celui-ci ou ceux-ci. Pour cela ils doivent fournir, dans l’année scolaire en cours à la cellule ministérielle déléguée à l’Instruction en famille, un rapport établi soit par le service de l’éducation nationale soit par un spécialiste de leur choix. Lors de la déclaration annuelle auprès de l’académie et de la mairie les personnes responsables de ou des enfants en informent explicitement les services de l’état. Ce contrôle permet notamment de s’assurer que l’enfant bénéficie des conditions requises afin de bénéficier d’une éducation selon l’article 26 des droits de l’homme. »

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen 1948 :

Article 26

1. Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.

2. L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.

  1. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants.

« Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l’enfant. Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l’enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application de l’article 227-17-1 du code pénal.

« Lorsque le rapport fait état soit d’un manque de moyens d’instruction ou d’une régression de l’enfant, les personnes responsables de ou des enfants sont informées et accompagnées pour modifier leur organisation pédagogique. Elles sont informées du délai leur permettant de mettre en place les aménagements nécessaires avant un second contrôle. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application de l’article 227-17-1 du code pénal. Il en va de la responsabilité du spécialiste de signaler toutes maltraitances, dérive sectaire ou radicalisation aux services appropriés. »

« Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure et au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi.

Au regard des éléments exposés dans l’analyse de monsieur Lepri la rescolarisation ne peut se faire qu’en cas de fondement de maltraitance ou de dérives sectaires ou radicalisation. Et relève donc de la législation des services sociaux et de l’exercice de l’autorité parentale par conséquent ce paragraphe est illégal.

« Lorsque les personnes responsables de l’enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa, elles sont informées qu’en cas de second refus, sans motif légitime, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est en droit de les mettre en demeure d’inscrire leur enfant, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé dans les conditions et selon les modalités prévues au précédent alinéa. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application de l’article 227-17-1 du code pénal. » ;

Pour les mêmes raisons, la prise de rendez-vous avec les services de l’éducation nationale ne peut faire l’objet d’une rescolarisation, ce qui relève d’abus de pouvoir avéré. Nous proposons de revoir les termes de ce paragraphe comme suit :

« Lorsque les personnes responsables de ou des enfants n’ont pas fait suivre à la direction du service scolaire de leur académie avant la fin de l’année scolaire le rapport établissant la réalité des moyens d’instruction et l’épanouissement de ou des enfants au sein d’une même famille celles-ci font l’objet d’un signalement auprès du procureur de la république et sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application de l’article 227-17-1 du code pénal. »

« Avant tout signalement au procureur le maire ou les agents de l’éducation nationale doivent en référer au défenseur des droits, qui en tant que défenseur des libertés doit rendre un avis avant saisine du procureur afin qu’il puisse y avoir contradiction »

De plus, l’emploi du terme « obligation de scolarité », ajouté à un but reconnu du contrôle à évaluer l’enfant lui-même, place le citoyen, dès son plus jeune âge, dans la limitation de sa liberté. A commencer par sa liberté à évoluer selon ses rythmes et besoins propres.

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 1789

« Art. 4 . La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »

Ainsi il ne s’agit plus de vérifier le respect du droit de l’enfant par les personnes responsables et la société, mais de vérifier sa propre conformité à l’attendu de l’Education Nationale.

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