Rappel aux député-es/ sénat-rices-eurs

souvenez-vous

Rappel aux député-es/ sénat-rices-eurs de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

Messieurs Mesdames, les député-e s,

Messieurs Mesdames, les sénat-rices-eurs

L’heure est grave. Nous sollicitons votre attention dans le cadre d’une grave atteinte aux fondements constitutionnels de notre pays. Nous vous demandons, à chacun et chacune, de relire avec attention la déclaration des droits de l’homme et du cytoyen 1789 de notre pays.

Nous vous rappelons votre engagement auprès du peuple français de le représenter selon les termes de ce texte fondateur. En tant que représentant du peuple français, il est de votre devoir de mettre en application chacun de ces paragraphes sous peine de vous rendre coupable, devant la loi, d’atteintes aux libertés fondamentales et de mettre fin au système démocratique sur lequel repose le fonctionnement politique français.

Il ne peut y avoir dans une démocratie, et d’autant plus en France berceau des droits de l’homme et du citoyen, une frange de la population qui choisit arbitrairement pour tout le pays afin de servir ses propres intérêts.

Article 1er

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.

Aujourd’hui, nous avons constitué un recours collectif auprès de la CEDH pour obstruction de l’exercice de l’autorité parentale dans l’intérêt supérieur de l’enfant, avec atteinte aux libertés constitutionnelles issues des droits de l’homme et du citoyen; égalité de traitement, liberté d’enseignement, libre concurrence, libre choix… dans le cadre de la loi de « l’école de la confiance »

https://www.change.org/p/monsieur-le-greffier-de-la-cour-europ%C3%A9enne-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-recours-collectif-aupr%C3%A8s-de-la-cedh-pour-garantir-la-libert%C3%A9-d-apprendre?fbclid=IwAR1Xi09cQfV0wnVXW2-NPsiE9zRj_U3_l62rNJG6qlXu3XiGu9gaxIEJsMo

Cette loi est remise en question par les familles, les écoles privées, hors contrats, les communes, les enseignants eux-mêmes, …. car totalement liberticide.

Nous vous joignons la pétition que nous avons envoyée à la cour européenne et nous portons à votre connaissance l’article 6 de la DDHC afin que vous puissiez mesurer les conséquences auxquelles vous vous engagez de par le vote d’une loi liberticide vis-à-vis du peuple français mais au regard de la scène internationale.

Article 6

La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Ainsi, il est de notre pouvoir de citoyen de participer personnellement dans l’écriture des lois notamment dans le cas où elles ne représentent pas la volonté du peuple mais bien celui d’un système autocratique

Les démocraties ont toujours eu leur part d oubliés et nous tenons à ce que les enfants ne le soient pas. Déjà le mot mineur préjuge d’un regard presque péjoratif sur les enfants, car ils ne sont pas moins importants. Il s’agit seulement de protéger leurs droits. Mais de protéger TOUS leurs droits, y compris celui d’avoir la liberté de se développer selon les caractéristiques qui leur sont propres, en tant qu’individus uniques et non standardisés.

Il est essentiel d’éclairer les prises décision politique à la lumière des grands idéaux portées dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

«La démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l’opinion d’une majorité ; elle commande un équilibre qui assure aux minorités un juste traitement et qui évite tout abus d’une position dominante » (Arrêt Valsamis, para. 27).

Nous vous joignons dans ce cadre notre proposition d’amendement que vous êtes tenu de prendre en considération du fait de l’article précité ainsi que d’une proposition d’un nouveau code de l’éducation rédigé en prenant en considération la Constitution.

Nous en appelons à votre engagement sacré auprès du peuple français à faire valoir son intérêt dans l’exercice des libertés fondamentales. Votez en votre âme et conscience à la lumière de la relecture de la DDHC dont vous êtes les garants. L’Histoire se rappellera de vos actions.

Article 4

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

 

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