Statuts de l’association OCIEL

Article 1 – Nom

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Organisation des contrôles externalisés d’instruction libre dont le Sigle est OCIEL.

Article 2 – But Objet

Cette association a pour objet, d’officialiser les actions menées par le Collectif Lumière Sur l’IEF au niveau national, de permettre la mise en lien avec les personnes agréées, d’informer et d’encadrer les contrôles pédagogiques avec le soutien du ministère de l’éducation nationale vers une procédure respectant les droits des familles en instruction libre et de leurs enfants, notamment les personnes ayant choisi des pédagogies et modes de fonctionnements qui diffèrent des méthodes de l’éducation nationale/ ou du système scolaire.

Article 3 – Siège social

Le Siège social est fixé au 28 route de vienne 38230 Charvieu Chavagneux Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration. Au cours d’une assemblée générale extraordinaire.

Article 4 – Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 – Composition

L’association se compose de : 

a) Membres fondateurs, administrateurs collégiaux membres du conseil d’administration avec un pouvoir de signature égalitaire

b) Membres adhérents

c) Membres actifs qui participent au fonctionnement de l’association.

d) Membres associés, acteurs associés ponctuellement aux projets de l’association

e) Membres honorifiques, les organisations nationales, internationales et les personnes du domaine éducatif qui souhaitent appuyer notre démarche.

Peuvent être membres de l’association :

Personnes physiques âgées de 18 ans minimum, personnes morales (associations…)

ARTICLE 6 – ADMISSION 

L’association est ouverte à tous sous condition d’être âgé de 18 ans minimum sans autre distinction.

Dans l’association, la volonté de se lier est marquée par l’adhésion. Le législateur de 1901 a prévu une absolue liberté pour le citoyen et pour l’association : nul ne peut être contraint d’adhérer à une association. Mais en contrepartie l’association a le droit absolu de choisir ses membres et d’écarter qui bon lui semble.

ARTICLE 7 – MEMBRES – COTISATIONS – 

Sont membres fondateurs ceux qui ont créé l’association, qui composent le conseil d’administration

Sont membres adhérents ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation fixée dans la charte.

Sont membres actifs ceux qui ont une fonction active au sein de l’association ou qui ont fait un don.

Sont membres associés ceux qui sont acteurs, associés ponctuellement aux projets de l’association.

Sont membres honorifiques les organisations nationales, internationales et les personnes du domaine éducatif qui souhaitent appuyer notre démarche.

ARTICLE 8. – RADIATIONS 

La qualité de membre se perd par  

a) La démission,

b) Le décès,

c) La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation,

d) La radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave, l’intéressé ayant été invité, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail, dont la première présentation doit avoir lieu au moins 15 jours avant la réunion, à fournir des explications devant le conseil d’administration et/ou par écrit. L’intéressé pourra se faire assister d’une personne de son choix.

ARTICLE 9. – AFFILIATION 

L’association fait partie intégrante de la démarche de l’association AIILES Association Internationale pour l’Instruction Libre des EnfantS qui porte les actions du Collectif Lumière Sur l’IEF au niveau internationale.

Elle peut aussi adhérer à d’autres associations, unions, collectifs ou fédérations, par décision du conseil d’administration.

Article 10 – PRISE DE DECISION

La direction de l’association est assurée par un conseil d’administration collégial. Il est l’unique instance décisionnelle et de débat de l’association. L’association et ses organes décisionnels s’efforceront de prendre leurs décisions par consentement dans l’objectif d’inclure l’opinion de chacun-e, la participation de tous incluant l’unanimité des 2 membres fondateurs sans pour autant l’imposer. Le consentement est atteint lorsqu’une proposition est largement approuvée ou ne rencontre pas de veto ou d’opposition forte. Contrairement à l’unanimité, le processus de prise de décision par consentement construit sa décision collectivement sans avoir recours systématiquement au vote.

Au quotidien, des groupes de travail ouverts et inter-dépendants, constitués de manière pérenne ou ponctuelle, travaillent à l’avancement du projet sur des thématiques qu’ils s’approprient, définissent méthode de travail et processus de décision qui correspond le mieux aux personnes qui les constituent, en respectant le cadre initial du consentement.

En cas d’échec du processus de consentement, la décision pourra être prise par un vote à la majorité des deux tiers, à main levée ou par bulletin secret si un membre le demande, et validées par la présence ou représentation d’au moins des deux tiers de ses membres.

ARTICLE 11 – RESSOURCES 

Les ressources de l’association comprennent :

  1. Les cotisations des membres dont le montant est défini dans la charte ;
  2. Les participations financières de soutien ;
  3. Les subventions Communales, Départementales, Nationales, du Conseil Général, du Conseil Régional, de l’État, etc.
  4. La location et/ou la vente de produits ou de services.
  5. Toute forme de ressources conforme aux lois et règlements et qui contribuent au développement de ses buts.

ARTICLE 12 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE 

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association. Elle se réunit chaque année au mois de juillet. L’association existant essentiellement via internet, les assemblées générales pourront se faire par ce biais.

Quinze Jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins d’un des membres fondateurs.

L’ordre du jour figure sur les convocations. Le conseil d’administration préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association.

Le représentant trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil. Lorsque le quorum n’est pas atteint, soit la moitié des membres plus un présents ou représentés, l’assemblée ne peut pas se tenir et il sera procédé à une nouvelle convocation.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 13 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, peut être convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des questions graves engageant l’essence même du projet associatif.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire de même que pour l’assemblée générale,

L’association existant essentiellement via internet, les réunions de celle-ci pourront se faire par ce biais.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, soit la moitié des membres plus un présents ou représentés, l’assemblée ne peut pas se tenir et il sera procédé à une nouvelle convocation.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

ARTICLE 14 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est collégiale et dirigée par un conseil d’administration de 2 membres fondateurs, des membres actifs et des membres associés. Le conseil procède au remplacement définitif d’un membre par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres prennent fin à la décision commune du conseil. Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre à la demande du quart de ses membres. L’association existant essentiellement via internet, les réunions de celle-ci pourront se faire par ce biais.

ARTICLE 15 – INDEMNITÉS

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration sont gratuites et bénévoles.

Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.

Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de missions, de déplacement ou de représentation.

Toutes les familles dédommagent le spécialiste à la rédaction du rapport pédagogique avec une somme forfaitaire fixé par la charte.

ARTICLE – 16 – CHARTE DE L’ASSOCIATION COLLEGIALE

La charte est co-établie par le Conseil d’Administration Collégial et des membres de l’association qui la font approuver par une Assemblée Générale. Ces documents précisent divers points de fonctionnement de l’association au niveau national et international ainsi que les engagements des participants. Le Conseil d’Administration Collégial peut ensuite la modifier avec effet immédiat. Toute modification doit être notifiée aux adhérents qui disposent d’un délai de 15 jours pour exprimer leur désaccord.

ARTICLE – 17 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 13, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.

ARTICLE – 18 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET DÉFENSE

Pour défendre le but de l’association, le conseil d’administration prévu ci-dessus, pourra désigner un ou plusieurs de ses membres pour agir en Justice devant les juridictions de l’ordre judiciaires ou administratives par délibération spéciale produite en quatre exemplaires.

Le conseil d’administration désignera un conseil pour assister le ou les membres du conseil d’administration désignés et accompagner un des membres du service juridique.

Tous devront être porteurs d’un original des présents et de la délibération spéciale du conseil d’administration les désignant.

En cas de désaccord persistant au sein de l’association, le Tribunal d’Instance de Bourgoin Jaillieu sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts.

ARTICLE – 19 – ANTENNES DE L’ASSOCIATION

Toutes les créations d’antennes nationales seront votées par les membres du conseil de l’administration, puis déclarées à la Préfecture ou Sous-Préfecture dont dépend le siège, ainsi que leur radiation, s’il devait y avoir lieu. Sachant que l’antenne internationale est l’association AIILES.

ARTICLE – 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout travaux effectués librement, et bénévolement au sein de l’association seront considérés comme dons libres et éclairés du membre actif envers l’association à qui il redonne la propriété entière et exclusive sauf partage avec un partenaire extérieur signalé. Il sera d’ailleurs souscrit un copyright au nom de l’association.

ARTICLE – 21 – LIBÉRALITÉS

Le rapport et les comptes annuels tels que définis à l’article 12 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilités sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Fait à Charvieu Chavagneux le 12 juillet 2018, déposé le 08/08/2018 à la Sous-Préfecture de la Tour Du Pin